L'ASSIDOMI - Votre Boutique Informatique - Conditions Générales de Ventes

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « Conditions Générales »), régissent les relations contractuelles entre

tout utilisateur du site boutique.lassidomi.com (ci-après « Le Client »)

L'Assidomi, enseigne commerciale de l'entreprise individuelle de M. NEVEUX David,
3 route de Blagny
08370 VILLY
FRANCE
R.C.S SEDAN 484 717 699 - N° TVA Intracommaunutaire : FR16484717699

Site Internet : http://www.boutique.lassidomi.com
Contact par mail Formulaire

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. L'Assidomi peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site Boutique.lassidomi.com (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement

Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve mes conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.

L'Assidomi apporte le plus grand soin à la mise en ligne d'informations (ci-après désignée "La fiche produit"). relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. la fiche produit indique les caractéristiques essentielles du produit au moyen de ses caractéristiques techniques et en général d'une photo. Les photographies illustrant les produits à l'appui du texte n'entrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de L'Assidomi ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle.

Les partenaires et fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. En conséquence, L'Assidomi peut être amené à tout moment à réactualiser, améliorer ses fiche ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter L'Assidomi pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page « Contact » de mon site.

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés par le Client ne serait pas disponible dans les stocks, je m'engage à contacter le Client par email dans les meilleurs délais afin de l'informer et de lui indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, être livré.

Si parmi les produits commandés par le Client, certains sont temporairement indisponibles, L'Assidomi s'engage, à lui envoyer les produits disponibles. L'Assidomi proposera alors d'adresser au client en remplacement du produit indisponible, un article d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de refus de la part du Client, L'Assidomi procédera au remboursement du dit produit. Pour les produits n'étant pas en stock dans les stocks, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire d'un email.

Les prix figurant sur le site de L'Assidomi sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier à tout moment et sans préavis. A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du poids de l'ensemble des produits commandés et du transporteur utilisé par l'entreprise.

Les prix figurant sur la commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, L'Assidomi ne pourra en aucun cas dédommager le Client de la différence ; si les prix augmentent, L'Assidomi s'engage à livrer le Client au prix fixé le jour de la commande.

Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client ». Un identifiant (« login ») et un mot de passe seront demandés.

Lors de chaque validation de commande, le client pourra modifier les informations le concernant (adresse de livraison et de facturation). Sa commande ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque le client enregistre sa commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix).

L'Assidomi se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Une facture détaillée sera disponible sur le site, accessible par le compte du client. Il pourra reconsulter chaque commande et éditer ses factures.

L'Assidomi met à votre disposition 3 modes de paiement :
- Chèque bancaire ou postal (au nom de la personne ayant passé la commande)
- Mandat-lettre (mandat-cash)- En savoir plus sur le mandat-cash...
- PayPal (paiement électronique sécurisé à l'aide d'une carte bancaire) - En savoir plus sur PayPal

Pour des raisons de limitations de fraudes, L'Assidomi se réserve le droit pour accepter la vente de demander au client de justifier son identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s'effectuera à compter de la réception de ces documents. L'Assidomi se réserve le droit d'annuler la commande du client à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

L'Assidomi se réserve le droit de demander un chèque de banque ou un virement. Dans le cas où le Client professionnel accepterait un paiement par traite, le Client doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge du Client, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible.

En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d'une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l'établissement de paiement accepté.

La saisie des informations bancaires sur un serveur sécurisé de PayPal permettent de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les informations de connexion sont conservées.

Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le chèque doit être envoyé sous 8 jours maximum à l'ordre de L'Assidomi à l'adresse suivante : L'Assidomi 3, route de Blagny - 08370 VILLY

Il devra être accompagné d'une copie du mail d'accusé de réception de votre commande. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé commande.

Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu'une mise en demeure préalable du Client soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à 5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'application des pénalités, sans que cette clause n'exclue des dommages et intérêts complémentaires. Le Client ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque le client est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, L'Assidomi peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l'acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, L'Assidomi est en droit de réclamer au Client le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

La livraison est effectuée soit par remise directe au Client à l'adresse spécifiée par celui-ci lors du passage de sa commande, soit par avis de mise à disposition. En cas de non livraison suite à une erreur d'adresse imputable au Client, la marchandise sera réexpédiée au frais du Client. Dans tous les cas, la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers L'Assidomi.

Les délais de livraison sont donnés de bonne foi mais seulement à titre indicatif et sans engagement formel de L'Assidomi. En cas de retard, la responsabilité de l'entreprise L'Assidomi ne pourra être retenue de ce chef et, en tout état de cause, le client ne pourra demander ni indemnités, ni pénalisations de retard.

De même, le cas de force majeure tels que les catastrophes naturelles, la grève totale ou partielle (cette liste n'étant pas limitative), permettent à L'Assidomi d'annuler totalement ou partiellement la livraison d'une commande sans qu'il puisse nous être réclamé d'indemnités ou de dommages et intérêts de ce fait.

Les délais de livraison dépendent de la disponibilité des articles (en stock, disponible chez les fournisseurs ou en cours de réapprovisionnement).

L'Assidomi supporte les risques liés au transport jusqu'à la livraison, c'est-à-dire jusqu'à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l'accepte, à condition que le Client vérifie les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifie, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrites ci-dessous.

En signant le bordereau de livraison du transporteur, le Client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée par L'Assidomi. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur notamment le Client doit adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves dans les 3 jours suivant la livraison. A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Cette vérification doit également se faire, le cas échéant, sur l'état interne des machines assemblées.

La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par L'Assidomi et la responsabilité de L'Assidomi ne saurait être engagée.

Toutes réclamations relatives à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par l'entreprise L'Assidomi , doivent être formulées par écrit dans un délai de sept jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis.

Les marchandises seront livrées et facturées au Client resteront la propriété de L'Assidomi jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par L'Assidomi, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais, risques et périls du Client.

Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que le Client pourrait occasionner restent à sa charge. Le Client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, L'Assidomi a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de du Client. L'Assidomi pourra interdire au vendeur de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du Client dans les écritures de L'Assidomi, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de L'Assidomi en stock chez le Client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

En cas de non-respect de l'une des obligations de le Client par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées à L'Assidomi si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, L'Assidomi est autorisé à réclamer au Client une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.

Conformément à l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine.

Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l'article L121-20-2, notamment pour :

- les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l'acheteur ; Les produits du catalogue non tenus en stock et commandés sur demande du client ne seront pas repris ou une prise en charge de 30% du montant du produit pourra être déduite.

- les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme par exemple les cartouches d'encre, les boîtiers de CD ou DVD, etc. ;

- les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Client doit faire une demande de retour conformément aux dispositions de l' Article XXII. L'Assidomi remboursera au plus vite le consommateur. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus par L'Assidomi, le produit doit être testé au préalable pour vérification technique par le SAV de l'Assidomi en vue de vérifier leur état de marche. En conséquence, le Client sera remboursé au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation. En conséquence, le montant des frais d'envoi et des services commandés sera déduit pour sa valeur réelle du remboursement de la marchandise retournée.

Tout retour de marchandises (Rétractation, SAV …) nécessite l'accord préalable de l'entreprise L'Assidomi par l'attribution d'un numéro de retour. La demande du client se fait sur la page « Contact » en bas de chaque page du Site.

A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la responsabilité du client. Tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. L'Assidomi conseille vivement au Client de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques. L'Assidomi ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel ou logiciel déjà possédé par le Client.

En cas d'échange, de reprise ou de rétractation, de retour SAV, L'Assidomi conseille également au Client de protéger les emballages d'origine de ses produits en les insérant dans un autre emballage, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, pilotes, logiciels, manuels, housse, etc.), dans leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en parfait état de revente. Tout produit qui aurait été abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni remboursé, ni échangé.

Le Client dispose après l'obtention de l'accord de retour et d'un numéro de retour d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises chez L'Assidomi. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour figurant visiblement sur l'extérieur du colis dans un délai maximum de 7 jours après accord retour de L'Assidomi, à l'adresse qui leur sera précisé par email.

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu'après l'arrivée des produits retournés chez L'Assidomi selon la procédure de retour indiquée ci-dessus Article XXII. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :

- Colis retourné de la volonté du client (retractation) : remboursement du produit, frais de transport (aller et retour) à la charge du client.

- Colis retourné de la volonté du client pour incompatibilité (sauf erreur de description du produit) : remboursement du produit, frais de transport (aller et retour) à la charge du client. Il incombe donc au client de vérifier la compatibilité du ou des produits commandés avec son ou ses matériels.

- Colis retourné du fait de la responsabilité de l'entreprise (non-conformité, erreur description, erreur de livraison,...) : remboursement du produit, des frais d'envoi et des frais de retour.

Pour les produits disposant d'une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par L'Assidomi, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. L'Assidomi refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. Les coordonnées des constructeurs sont dans la documentation fournie par le constructeur avec la marchandise.

Les produits neufs sont garantis par le constructeur et à défaut par L'Assidomi contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées.
Les produits d'occasion sont garantis 3 mois. La garantie ne couvre pas une mauvaise manipulation du produit (lire les manuels d'utilisation et les recommandations), une erreur d'assemblage ayant fait subir des dégats aux matériels concernés, la chute du ou des produits, un court circuit du à l'installation électrique du Client ou une surtension d'EDF (voir avec leur service pour un recours), des dysfonctionnements du système d'exploitation dus à des virus ou des suppressions de fichiers systèmes.
Les produits vendus comme étant Hors Services (H.S), non testés ou à réparer ne sont pas garantis.

Dans tous les cas, les articles neufs d'une valeur unitaire inférieure à 25 € T.T.C ne sont garantis que pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison.

Les logiciels, les livres, les cartouches et supports de stockage de données (CD, DVD…) ne sont pas garantis par L'Assidomi.

La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le Client, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix de L'Assidomi. L'Assidomi s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l'acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d'œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l'échange standard. Le SAV de L'Assidomi ne peut jouer que dans le cadre de la garantie de L'Assidomi ou de la garantie légale.

Les garanties excluent les dommages d'origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l'intervention d'un réparateur non agréé par L'Assidomi ou le constructeur. L'Assidomi ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l'altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disquettes, disques durs…) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non.

L'Assidomi s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur, ou un avoir. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de L'Assidomi est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses.

L'Assidomi ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où le Client retournerait des produits qui n'ont pas été fournis par L'Assidomi. L'Assidomi ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants : - Tout entreposage sans protection ou prolongé.

- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques de L'Assidomi ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.

- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques de L'Assidomi ou fabricant.

- Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le Client ne peut se retourner contre L'Assidomi, laquelle n'assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur.

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat conformément aux article 1641 et 1648 alinéa 1er du code civil et les articles L211-4, L211-5 et L211-12 du code de la consommation.

Tout demande d'application de la garantie nécessite une demande de SAV sur le site de L'Assidomi. La demande du client se fait sur la page « Demande de SAV » dans la page « Contact » en bas de chaque page du Site. Le retour se fait dans les conditions précisées dans l'Article XXII - .

Dans le cadre de la garantie, et à défaut d'étiquette prépayée envoyé par L'Assidomi au Client, les frais de ports pour le retour de matériel dans le premier mois après sa réception sont compensés par la création d'un bon d'achat. Celui-ci est calculé sur la base tarifaire d'un retour pour colis préaffranchi Coliposte de la Poste. Le bon d'achat est valable 3 mois à compter de sa date d'émission.

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusé à des tiers. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter L'Assidomi.

Le présent contrat est régi par la loi française. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. L'Assidomi archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de L'Assidomi seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clique » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l'application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d'une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l'une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n'affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s'appliquer. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de ma part, prévaloir contre mes conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le Client nous sera donc inopposable à défaut d'acceptation express de ma part. Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de SEDAN dans le ressort duquel se trouve le siège de L'Assidomi, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, L'Assidomi se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège du client. Le fait pour L'Assidomi de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

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